CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — WINSMARK

Document rédigé à titre indicatif, à faire relire par un avocat ou un juriste avant diffusion officielle à votre clientèle.

Vendeur : WINSMARK Forme juridique : SAS SIRET : 943 245 910 00014 TVA intracommunautaire : FR04 943245910 Siège / point de vente : 18 avenue de la Résistance, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois Activité : vente en gros et au détail de produits alimentaires et non alimentaires Contact : contact@winsmark.com

Les présentes CGV comportent des dispositions communes, une section réservée aux clients particuliers (consommateurs) et une section réservée aux clients professionnels, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce qui autorise une différenciation des conditions générales de vente selon la catégorie d'acheteurs.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre WINSMARK et ses clients, qu'il s'agisse de particuliers (consommateurs) ou de professionnels, pour toute vente de produits alimentaires ou non alimentaires réalisée en magasin, par téléphone, par email, ou en ligne dès la mise en service du site internet de WINSMARK.

Toute commande passée auprès de WINSMARK implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant de commander. Pour les ventes en magasin, les CGV sont tenues à disposition du client sur simple demande et affichées en caisse ; pour les ventes à distance ou en ligne, elles sont communiquées avant validation de la commande.

Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, WINSMARK communique ses CGV à tout acheteur professionnel qui en fait la demande pour les besoins de son activité professionnelle.

Article 2 — Produits et prix

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant en magasin, sur les catalogues fournis, ou sur le site internet une fois celui-ci en service, dans la limite des stocks disponibles.

Les prix sont indiqués en euros. Pour les particuliers, les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Pour les professionnels, les prix peuvent être indiqués hors taxes (HT) et TTC.

WINSMARK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Article 3 — Commande

Toute commande (passée en magasin, par téléphone, par email ou en ligne) vaut acceptation des présentes CGV.

Pour les particuliers : la commande est réputée acceptée dès son passage en caisse ou sa confirmation par WINSMARK (pour les commandes à distance).

Pour les professionnels : la commande peut faire l'objet d'un bon de commande ou d'un devis signé, portant la mention « bon pour accord », ou d'une confirmation écrite (email, fax). En l'absence de bon de commande signé, la commande passée par tout moyen (téléphone, email) et honorée par WINSMARK vaut accord des deux parties sur les présentes CGV.

Il n'est pas exigé de contrat séparé signé préalablement à toute commande : l'acceptation des CGV résulte de l'acte de commande lui-même. WINSMARK se réserve toutefois le droit d'exiger un bon de commande signé pour les commandes d'un montant important ou pour l'ouverture d'un compte client professionnel avec délai de paiement.

Article 4 — Modalités de paiement

4.1 Clients particuliers

Le règlement s'effectue comptant, au jour de la commande ou de la livraison, par carte bancaire ou en espèces (dans la limite des plafonds légaux applicables aux paiements en espèces).

4.2 Clients professionnels

Le règlement s'effectue par carte bancaire, espèces, chèque ou virement bancaire.

Le paiement est exigible au comptant (immédiat), sauf accord dérogatoire écrit préalable entre WINSMARK et le client accordant un délai de paiement. Ce délai, lorsqu'il est accordé, ne peut excéder les plafonds légaux applicables aux délais de paiement entre professionnels (article L441-10 du Code de commerce).

Retard de paiement : toute somme non payée à l'échéance convenue donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à :

Clause de réserve de propriété : WINSMARK conserve la propriété pleine et entière des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix (principal, frais et taxes compris), conformément aux articles L624-16 et suivants du Code de commerce. Le transfert des risques s'opère toutefois dès la livraison ou la remise des marchandises, indépendamment du transfert de propriété.

Article 5 — Livraison

Les modalités de livraison (délais, zone, modalités de réception, réserves) sont détaillées dans le document « Conditions de livraison WINSMARK », qui fait partie intégrante des présentes CGV et est communiqué à tout client qui en fait la demande.

Article 6 — Droit de rétractation (clients particuliers — ventes à distance uniquement)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, pour toute commande passée à distance (téléphone, email, site internet) par un client particulier, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Ce droit ne s'applique pas :

Les modalités d'exercice de ce droit sont détaillées dans la Politique de retour.

Article 7 — Retours, réclamations et garanties

7.1 Retours

Voir le document « Politique de retour WINSMARK ».

7.2 Garanties légales (clients particuliers)

Tout produit vendu à un consommateur bénéficie, dans les conditions prévues par la loi :

Ces garanties légales sont indépendantes de toute garantie commerciale et s'appliquent même en l'absence de mention dans les présentes CGV.

7.3 Garanties (clients professionnels)

Les ventes aux professionnels sont soumises à la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Toute réclamation pour non-conformité apparente ou vice apparent doit être formulée selon les modalités décrites dans les Conditions de livraison (réserves à la réception).

Article 8 — Responsabilité

WINSMARK ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock, de force majeure, ou de fait d'un tiers. La responsabilité de WINSMARK ne pourra être engagée pour des dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une conservation inadaptée des produits par le client après leur délivrance.

Article 9 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées par WINSMARK conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, aux seules fins de gestion de la relation commerciale. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il peut exercer en écrivant à [email/adresse de contact].

(Cette section sera complétée par une politique de confidentialité détaillée lors de la mise en ligne du site internet.)

Article 10 — Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client peut contacter WINSMARK à [contact]. Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec un client particulier, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. (Coordonnées du médiateur à désigner et à compléter — obligatoire dès lors que WINSMARK vend en ligne à des consommateurs.)

Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige avec un client particulier relève, à défaut de résolution amiable, des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Tout litige avec un client professionnel relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort du siège de WINSMARK, sauf disposition légale impérative contraire.

Document établi le 10/09/2026. WINSMARK se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.